La politique de Vente

La Société délibère annuellement sur ses orientations de ventes patrimoniales et autorise, depuis 1996, la vente de logements vacants sur les résidences Front de Cher, Robert Picou et Jean Macé. Ainsi, par délibération du 29 avril 1996, le Conseil d’Administration a validé la mise en œuvre d’une politique de vente aux locataires, autorisation étendue, par délibération du 7 octobre 1997, aux personnes physiques extérieures dans la mesure où aucun locataire du secteur HLM n’aurait fait acte de candidature.

Dans le cadre de l’engagement pris dans les Conventions d’Utilités Sociales (CUS) signées avec les Services de l’Etat en avril 2011, le Conseil d’Administration, par délibération du 15 décembre 2011, a également étendu l’offre de vente aux locataires occupants des 3 résidences concernées.

Depuis la Loi portant Engagement National pour le Logement du 16 juillet 2006, le prix de vente des appartements est fixé dans la fourchette de 35% de l’évaluation des domaines et autorisé par le Maire de la commune d’implantation.

Dans le cadre de cette politique de vente et d’accession patrimoniale, conformément à l’article R443-12 CCH, la Société effectue une publicité des appartements vacants mis en vente, par voie d’affichage au sein de tous les groupes et par une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le Département.

La Tourangelle S.A d’HLM est engagée dans une politique mesurée mais dynamique de vente afin de contribuer à une réelle mixité sociale voire à un renouvellement patrimonial sur ses résidences.

Dernières ventes / locations

A louer Local commercial de 46 m², rue Lamartine

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A louer local Commercial de 90,70 m², rue de la Victoire à TOURS

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LA TOURANGELLE SA D'HLM

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BP 15846
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