Accès et attribution de logements

Accès

La demande de logement social se fait via un imprimé réglementaire depuis le 1er octobre 2010 (document à télécharger sur notre site ou demandelogement37.fr)

L'attribution d’un logement HLM est soumise à certaines conditions légales:

  • ne pas dépasser les plafonds réglementaires de ressources (revenu fiscal de référence n-2) fixés par arrêté ministériel.
  • être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Les plafonds de ressources valides au 1er janvier 2018, fixés par arrêté ministériel du 28 décembre 2017 sont les suivants :

Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2018

Composition de la famille

PLUS*

PLA Intégration**

PLS***

une personne seule

20 304

11 167

 

deux personnes ne comportant aucune personne à charge

27 114

16 270

 

trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage

32 607

19 565

 

quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge

39 364

21 769

 

cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge

46 308

25 470

 

six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge

52 189

28 704

 

par personne supplémentaire

5 821

3 202

 

* Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) financement le plus courant
** Le PLA Intégration (Prêt Locatif Aidé Intégration) destiné aux ménages ayant des difficultés économiques et sociales
***Le PLS (Prêt Locatif Social) destiné au financement de logements ayant un niveau de loyer et de ressources supérieures au Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)

Pour tous renseignements complémentaires, merci de prendre contact avec notre Service Gestion

Procédure d'attribution

Conformément aux dispositions légales et réglementaires (articles L. 441-2, R. 422-2 et R. 441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation), le Conseil d’Administration, a crée, en mars 1993, une Commission d’Attribution des Logements (CAL) et réactualisé son règlement intérieur le 15 mai 2017. La politique d'attribution est actuellement en cours de rédaction.

Cette Commission, composée de 9 membres (dont 1 représentant des locataires, 1 représentant de la Mairie de TOURS, 1 représentant de TOURS Métropole Val de Loire et 1 représentant du département d'Indre et Loire ) est chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif géré par la Société (articles L441-2 et R441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation).

La CAL se réunit deux fois par mois et examine les dossiers de demandes de logements présentés

  • par les différents réservataires (CIL, Mairie de TOURS, Préfecture…),
  • au titre du Droit de Réservation Etat (DRE), du Droit Au Logement Opposable (DALO),
  • par la Société qui accueille les demandeurs de logement s’adressant directement à son bureau d’accueil.

La Société gère également directement et au cas par cas, toutes les demandes de mutations internes qui lui sont adressées par les locataires.

L'intégralité des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier sera demandé pour tout examen de la demande de logement par la Commission d'Attribution des Logements.

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LA TOURANGELLE SA D'HLM

8 Bld Heurteloup
CS 41607
37016 Tours Cedex

Tél 02 47 36 54 00

Fax 02 47 38 49 34

HORAIRES D'OUVERTURE

Du lundi au vendredi

de 8h00 à 17h00